Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 154 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 5.04
Versions de la disposition

Texte complet
5.04. Si un membre refuse de recevoir un enquêteur, de se conformer à l’article 5.03 ou contrevient à l’article 114 du Code des professions (chapitre C-26), l’enquêteur doit en aviser immédiatement le syndic de l’Ordre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 118, a. 5.04.
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